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Copropriété

C3 Bien concevoir pour bien administrer C4 Division en volumes C5 La loi ELAN

C3

Bien concevoir
pour bien administrer



Pourquoi cette formation ?
Actuellement, la Loi du 10 Juillet 1965 modifiée et le décret du 17 Mars 1967 modifié régissent le statut des immeubles soumis au régime de la copropriété. Plus particulièrement, la jurisprudence a consacré le caractère impératif des dispositions de l'article 1 de la loi de 1965, définissant la copropriété comme « Tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis, dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes...». Le Géomètre-Expert établit les plans ou les documents graphiques qui délimitent les parties communes et les parties privatives d’une copropriété. Ses compétences lui permettent de rédiger ou de modifier l’état descriptif de division qui détermine la consistance des lots, et le règlement de copropriété qui fixe notamment la répartition des charges entre les copropriétaires. Cette formation est d'actualité, puisque le conseil supérieur vient d'approuver les règles de l'art en matière de copropriété et que le principe de la Rochelle vient d'être soutenu par le Conseil supérieur du Notariat.

Cette formation développera prioritairement les connaissances et les compétences professionnelles dans les domaines suivants :
• Établir les différents documents nécessaires à l’application de la Loi de 1965
• Définition des parties privatives et communes, calcul des quotes-parts de propriété et tantièmes de charges.
• Élaboration et modification des états descriptifs de division
• Notion de base sur le fonctionnement d'une copropriété pour assurer un rôle de conseil auprès des clients

Objectifs
A l’issue de la formation, le stagiaire aura acquis ou développé des compétences réglementaires, juridiques et techniques, pour faire preuve d’un esprit de synthèse nécessaire à l’organisation et la gestion optimale d'un immeuble en copropriété.

Prérequis
Cette formation s’adresse aux technicien, cadre ou géomètre-expert en charge des mises en copropriété, afin de les amener à perfectionner leur connaissance pour comprendre les démarches d'analyse, d'organisation et de calculs à mettre en œuvre en matière de copropriété.

Dispositif Pédagogique
Agenda pédagogique, mise en situation dans une ou plusieurs problématique(s) afin de repérer les besoins, échanges, documentation et exemples concrets via e-mail, projection du support de cours.

Durée / Tarif
Présentiel : 2 jours / 650 € Net de taxe
Classe virtuelle : 2 jours / 600 € Net de taxe

Modalités d'évaluation
Un quiz sera envoyé avant et après la formation

Accessibilité aux personnes handicapées
Si vous avez besoin d'un aménagement spécifique pour suivre une formation, contactez notre référente handicap carine.ldcg@orange.fr

Intervenant
Vincent PICARD
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Géomètre-Expert
Membre de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété
Ingénieur INSA et Géomètre-Expert

Programme de la formation


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novembre
25-28
COMPLET
C3 Copropriété Bien concevoir pour bien administrer

25-28 novembre 2022

Classe Virtuelle

2 jours - 600 €

Nombre de places disponibles :
Aucune (la session est pleine)